Edukare, le service de financement des grandes écoles, vous aide à clarifier votre besoin et à trouver les meilleures solutions de financement pour vos études.
Financer ses études n'a jamais été aussi simple.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
EDUKARE SAS (SIREN n°892765678) est inscrite à l'ORIAS sous le numéro 22 000 666 dans la catégorie Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (http://www.orias.fr).
À ce titre, EDUKARE est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 09 - tél 01 49 95 40 00 - http://www.acpr.banque-france.fr) et couverte par une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de QBE Europe SA/NV sous le numéro RCIOB00000010.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités que nous vous proposons.
Pour faciliter la lecture des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), nous désignerons sous le terme « Service EDUKARE » ou le « Service » le ou les sites web accueillant les services que nous proposons, ainsi que notre application mobile lorsque les fonctionnalités ou les règles sont applicables à ces deux médias.
Nous désignons sous le terme de membres : l’Elève/Etudiant ; le Responsable administratif ou contributeurs ; l’ Etablissement ou le Partenaire :
Le Service EDUKARE est la propriété exclusive de la société EDUKARE (« Nous »), société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 12, Impasse Jean de Florette 13180 Gignac la Nerthe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS 892 765 678, représenté par Fabien REYNAUD, Président de la société.
Grâce à ce Service, EDUKARE propose un écosystème intégré dédié aux démarches d’orientation permettant d’évaluer un besoin de financement pour un parcours d’études, mais également de bénéficier de solutions innovantes de financement mises en place par « L’établissement » client de la solution EDUKARE. Dans le cas où l’établissement d’enseignement supérieur est équipé du service de financement de EDUKARE, le service propose des contenus exclusifs renseignés ou validés par votre Etablissement, ainsi que des fonctionnalités additionnelles d’accompagnement au financement et de mises en relations avec des partenaires financeurs (Banque ou entreprise).
A la date de rédaction des présentes CGU, le service est accessible à l’adresse https://app.edukare.fr ou via le Service de financement de votre établissement d’enseignement supérieur s’il en est équipé.
Les services proposés dans ce cadre sont réservés aux élèves, étudiants ou contributeurs dans le cadre de leurs démarches d’orientation, aux établissements d’enseignement supérieurs et aux Partenaires. Si la consultation de certains contenus du site est possible pour tout visiteur, inscrit ou non-inscrit, il est nécessaire que vous vous inscriviez, gratuitement, en créant un compte et en acceptant les présentes « CGU » pour bénéficier du service de simulation de financement, pour vous inscrire à un évènement ou pour accéder aux modules et contenus exclusifs de 412 votre Service de financement. Les modalités d’inscription sont décrites ci-après.
En vous inscrivant, vous devenez « membre » d’EDUKARE.
Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation de EDUKARE que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que Membre. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Nous mettons à disposition un ensemble de fonctionnalités permettant d’estimer le besoin de financement réel d’un élève/étudiant. et de mise en relation avec des acteurs du financement. Le Service d’aide au financement Edukare accompagne les familles dans leurs démarches d’études de faisabilité financière d’un projet d’études : simulation de financement, document à destination d’une banque et mise à disposition d’éventuelles solutions innovantes mises en place par l’établissement (offres de banques partenaire, Garantie bancaire, Bourses, mentoring, insertion professionnelle, etc.).
Une fois inscrit, le Membre conserve l’accès aux informations pour consultation ultérieure ou modification de son compte ou dossier de financement. Le Membre a également la possibilité de créer des alertes pour suivre l’avancée d’un dossier de financement. Enfin, il a la possibilité d’être mis en relation avec un partenaire financeur.
Si vous êtes inscrit via le Service de financement de votre établissement d’enseignement supérieur (« l’Établissement »), vous bénéficierez, en plus des services que nous proposons à tout utilisateur du Service, automatiquement d’un accompagnement personnalisé de votre Établissement. En effet, l’intégration de la plateforme au cœur de l’Établissement permet à ces derniers de vous accompagner dans vos démarches administratives via la consultation du compte que vous avez créé ou des demandes que vous avez pu réaliser via le Service de financement. C’est l’essence même du Service de financement que de permettre une telle synergie.
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément la transmission de ces données aux représentants de votre Établissement ou de leur partenaires spécifiquement habilités (les « Administrateurs »).
Afin de pouvoir accéder au Service EDUKARE, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’accès au Service EDUKARE en lui-même est gratuit pour les Membres, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.
Dans le cas d’un accès via le Service de financement de votre Établissement, des conditions d’accès particulières peuvent être requises en fonction des configurations techniques, voire des contrôles d’accès établis par celui-ci. Merci de vous y conformer strictement pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités qui vous sont spécifiquement offertes.
Les mineurs ayant atteint l’âge minimum de 15 ans sont admis à s’enregistrer sur le site ainsi que l’application et/ou à l’utiliser, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le (les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des Conditions Générales d’Utilisation. Tout utilisation des services disponibles sur le Site par un utilisateur mineur ayant atteint l’âge minimum de 15 ans est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.
L’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit disposer de sa pleine capacité juridique. Les mineurs ayant atteint l’âge de 15 ans doivent avoir obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale l’autorisation le concernant d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation.
EDUKARE empêche l’accès aux Service de l’Application pour des raisons d’âge si l’Utilisateur/trice est âgé/e de moins de 15 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur.
Le mineur de plus de 15 ans souhaitant créer un Compte Utilisateur fournit, en plus des informations détaillées à l’article 5 des présentes, l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur légal. Ce-dernier sera contacté afin de confirmer, refuser ou modifier l’inscription du mineur. EDUKARE se réserve le droit de refuser l’accès aux Services dans l’attente de la confirmation par le parent ou le tuteur légal de l’inscription du mineur.
L’Utilisation des Services par des mineurs de plus de 15 ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation des Services par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers.
EDUKARE propose plusieurs catégories de comptes utilisateurs, chacun étant associé à des rôles spécifiques :
Dans le cadre du présent document, l’un quelconque de ces comptes sera désigné sous le terme de compte Utilisateur, le terme Utilisateur désignant indifféremment les Elèves / Etudiants, Etablissements ou Partenaires.
Les présentes CGU sont réservées aux membres, c’est-à-dire notamment aux Elèves/Etudiants Responsable Adminsitratifs, Contributeurs, établissements et partenaires.
Les établissements ou partenaires souhaitant utiliser le Service sont invitées à ouvrir un compte établissement ou partenaires en accédant à l’interface de création de compte via https://app.edukare.fr/.
Toute autre utilisation de tout ou partie du Service ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques.
Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité de vos données que nous assurons, dans le document « Politique de confidentialité », annexée aux présentes CGU. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention.
La création d’un compte Elève/Etudiant, Etablissement et Partenaire est gratuite.
Les Elèves/Etudiants et les Partenaires peuvent s’inscrire via le Service de financement de leur Établissement s’il est client d’EDUKARE. Dans ce cas, vous acceptez expressément via l’acceptation des présentes CGU, autoriser votre Établissement à nous transmettre les données vous concernant permettant le pré-remplissage de votre compte Elève/Etudiant ou Partenaire.
Ces informations vous seront présentées lors de l’écran d’inscription et il vous appartiendra de les modifier si celles-ci n’étaient pas correctes.
Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à nous communiquer des informations à jour et exactes.
Dans le cas d’un accès à EDUKARE hors du cadre du Service de financement :
Dans le cas d’un accès à EDUKARE via le Service de financement de votre Établissement :
L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe (ou tout moyen d’authentification mis en place par les Établissements) assure en effet l’imputabilité des actions effectuées via le Service. Ainsi, en cas de perte des moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenu de celle-ci, vous resterez présumé responsable de l’ensemble des opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via ce compte.
Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Elève/Etudiant est interdite.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, EDUKARE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
De façon générale, vous êtes responsable :
L’utilisation de EDUKARE de façon générale, et en particulier de votre compte Elève/Etudiant, est destinée à vous accompagner dans votre démarche d’orientation. L’utilisation de EDUKARE ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.
Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout ou partie des services et fonctionnalités de EDUKARE, voire de supprimer l’accès à votre compte personnel de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Si vous constatez des comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs sur le Service contraires à ces règles et qui vous causent préjudice, vous pouvez nous contactez à dpo@edukare.fr
De plus, vous vous engagez à :
- Vous comportez de façon loyale à l’égard d’EDUKARE, à l’égard des autres Utilisateurs ainsi qu’à l’égard des tiers ;
- Communiquer des informations et des données à EDUKARE de manière honnête et sincère,
- Utiliser nos services conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu d’une obligation de coopération à l’égard d’EDUKARE en termes d’expression de ses attentes et besoins, en termes d’implication, d’information et de dialogue. Il est nécessaire qu’il participe à la phase d’identification de ses propres besoins et qu’il fasse part à EDUKARE de toutes les données techniques dont le Partenaire aura besoin pour la réalisation de sa prestation. L’engagement d’EDUKARE à soumettre la demande à ses Partenaires et à répondre à l’Utilisateur est donc proportionnel à la coopération effective apportée par l’Utilisateur. Dès lors, aucun manquement ne saurait être imputé à EDUKARE concernant la transmission d’une demande et le Partenaire ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice ou manquement.
Nous vous rappelons que, sauf service le prévoyant explicitement, nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus que vous déposez via le Service, notamment concernant les informations que vous nous indiquez.
Les simulations et documents générés par le service Edukare : Plan de financement à l’attention des banques par exemple, n’engage en rien notre responsabilité quant à une éventuelle décision de non-financement de la part de votre banque principale ou d’une banque partenaire.
De même, nous ne vérifions pas le contenu des services publiés par les établissements et leurs Partenaires via le Service, qui le sont sous leur propre responsabilité. Nous ne pouvons donc être tenus pour responsable d’une non-conformité d’une de ces offres avec les lois et règlements en vigueur (droit du travail, égalité des chances, etc.) ou leur contrariété avec les bonnes mœurs ou l’ordre public. Enfin, l’Etablissement et ses partenaires sont eux-mêmes responsables des informations qu’elles intègrent au Service de financement dont certaines sont à titre indicative ou susceptible d’évolution dans le temps (Taux de crédit, niveau d’employabilité, frais de scolarité par exemple).
Les données utilisées dans la simulation sont non contractuelles, déclaratives et confidentielles, elles sont accessibles sur demande uniquement auprès des contributeurs concernés. Le plan de financement est une simulation calculée à partir de données indicatives et réputées sincères fournies à Edukare. Les informations présentes dans ce document n'ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles de modification dans le temps. En aucun cas, ces éléments ne peuvent engager la responsabilité d'Edukare ou de son client établissement.
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de EDUKARE. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :
Il est rappelé qu’EDUKARE n'est pas le prestataire. Il ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences découlant de la relation contractuelle ou délictuelle entre les Utilisateurs, les Etablissements ainsi que les Partenaires, auxquelles elle demeure étrangère.
Ainsi, toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire d’EDUKARE doit être directement réglée entre les parties concernées.
La responsabilité d’EDUKARE ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité d’EDUKARE est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de du site et/ou de l’application par les Utilisateurs. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
EDUKARE sélectionne puis délivre des informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du crédit, de ses règles juridiques, EDUKARE ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. De plus, la pertinence de données de crédit s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un UTILISATEUR, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet de financement.
En particulier, les comparaisons des offres de crédit des prêteurs, présentées par le site avec des indications de niveaux et d’ampleurs de taux possibles, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent pas des offres de crédit ni ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique. Il n’existe pas de droit au crédit : les établissements de crédit sont souverains dans leurs décisions d’octroi ou de refus de crédit, ainsi que dans les conditions d’octroi. Il en va de même pour les assurances emprunteurs. Seuls les établissements de crédit sont agréés à émettre des offres de prêt, par l’entremise d’EDUKARE et après travaux d’analyse et de négociations de la part de ce dernier.
EDUKARE met donc en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la PLATEFORME.
Agissant en tant qu’Intermédiaire EDUKARE est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Il délivre les obligations prévues par la Loi spécifiquement à ses activités. Aucun UTILISATEUR, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité d’EDUKARE, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par son site.
Les opérations de crédit et d’assurance comportent des risques.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Dans le cadre du service de simulation, EDUKARE ne sollicite aucune rémunération auprès des Uilisateurs.
Le crédit proposé, ainsi que ses services accessoires, peuvent produire des conséquences sur l'emprunteur, y compris en cas de défaut de paiement. Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance dans le paiement des versements, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité de la part de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur.
L’assurance-emprunteur est un contrat d'assurance souscrit par l’emprunteur, souvent à la demande de l’établissement de crédit prêteur, en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt. Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation annuel du contrat d'assurance emprunteur, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé.
Chaque Utilisateur peut approfondir ses connaissances en matière de crédit et d’assurance en prenant connaissance des éléments mis à disposition sur notre site.
En tant que « responsable de traitement » au sens de la législation applicable pour les informations publiées sur le Service ou regardant son utilisation, les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser vos données sont décrites dans la « Politique de confidentialité » qui est annexée aux présentes CGU. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », ainsi que le RGPD, nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations que nous traitons vous concernant, que vous pouvez exercer en nous adressant par courrier à EDUKARE, 12 Impasse Jean de Florette 13180 Gignac La Nerthe, en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » ou par courriel, si cela est possible, à l’adresse dpo@edukare.fr
Comme la loi le prévoit, nous serons alors tenus de solliciter de votre part un justificatif d’identité afin de nous assurer de l’identité du titulaire des données à l’origine de la demande.
Si votre demande porte sur les données personnelles traitées par votre Établissement ou les données que vous choisissez de transmettre aux Elèves/Etudiants, Etablissements ou Partenaires via EDUKARE - dans le cadre par exemple d’un processus de financement, chacun de ces organismes à la responsabilité de respecter le cadre réglementaire applicable. Pour exercer vos droits vis-à-vis d’eux, merci de prendre directement contact avec ceux-ci selon les modalités qui vous ont été indiquées par cet Établissement ou ces Partenaires lors de la collecte ou de l’utilisation de vos données.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de votre inscription au Service. Il vous suffit de vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».
Vous pouvez également à tout moment vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « désincription » dans la rubrique « mon compte ».
Par ailleurs, dans le cas d’une longue période où votre compte demeurerait inutilisé, celui-ci pourra être supprimé par EDUKARE. Ainsi, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, votre compte ne restera actif que trois ans après votre dernière connexion.
Quelques semaines avant cette échéance, ainsi qu’à cette échéance, nous reprendrons contact avec vous à l’adresse ou aux adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées, afin de nous enquérir auprès de vous du maintien ou de la suppression de votre compte.
Si, après avoir obtenu le diplôme de votre Établissement, l’adresse de messagerie électronique qui vous a été attribuée par celui-ci venait à être supprimée ou que vous perdiez votre accès à l’intranet de l’Établissement et donc au Service de financement, vous pouvez prendre contact à l’adresse suivante dpo@edukare.fr afin que nous fassions les modifications de configuration qui s’imposent pour vous permettre de continuer à utiliser le Service.
Dans tous les cas, à l’issue de la clôture effective de votre compte, vos données seront irrémédiablement anonymisées. Elles serviront alors exclusivement à des fins statistiques (analyse de la fréquence d’utilisation de fonctionnalités du Service, analyses statistiques des candidatures en réponse aux offres publiées, etc.).
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Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
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- Numéro de TVA intracommunautaire FR73892765678
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Afin de vous assurer le meilleur niveau de protection de vos données, nous avons rédigé la présente politique.
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À titre préliminaire, nous vous indiquons que la présente Politique de confidentialité a été rédigée conformément au droit applicable. Afin de vous apporter la plus grande transparence et la meilleure protection, nous avons prévu des dispositions qui s’avèrent pleinement compatibles avec les principes issus du Règlement européen général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Rappelons que EDUKARE (« Nous ») est une société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 12, impasse Jean de Florette – 13180 GIGNAC LA NERTHE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS 892 765 678, Représentée par Monsieur Fabien REYNAUD.
Dans le cadre du Service EDUKARE que nous proposons depuis le site https://edukare.fr/ ou depuis ses sous-domaines, ainsi que via une application dédiée appelé « Service de financement», mise en avant par un établissement de formation client de la solution EDUKARE , nous sommes le « responsable de traitement » (au sens de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ») des données à caractère personnelles que vous nous communiquez à l’occasion de l’utilisation de ce Service.
EDUKARE propose ainsi un écosystème intégré dédié aux démarches de financement des élèves et étudiants qui y sont inscrits. Ce Service peut également être accessible directement au sein d’établissements d’enseignement supérieur partenaires (les « Etablissements ») équipés d’EDUKARE, proposant des contenus exclusifs et des fonctionnalités additionnelles.
Les entités partenaires des établissements (notamment banques ; entreprises, mécènes) sont les responsables de traitement des données traitées dans le cadre des procédures qu’elles mettent en place pour interagir avec les utilisateurs du service. Elles sont donc naturellement destinataires des données issues de EDUKARE concernant notamment les simulations de financement résultants de l’utilisation du service. De même, les Établissements équipés d’EDUKARE sont responsables de traitement des données concernant les utilisateurs du service EDUKARE. Ils sont également destinataires de l’activité des utilisateurs sur leur espace d’administration Ecole, comme précisé et détaillé à l’article 6 ci-après. Chacun de ces organismes collecte et traite les données conformément au droit applicable, sous sa propre responsabilité.
La présente Politique de Confidentialité s’applique aux informations que nous sommes amenés à recueillir auprès des Membres, élèves, étudiants, parents ou contributeurs, mais également auprès des Partenaires de l’école et des Administrateurs de l’Établissement dans le cas d’une utilisation via l’espace administrateur école / partenaire d’EDUKARE. Ces Utilisateurs d’EDUKARE sont définis dans les CGU qui leur sont applicables, et auxquelles cette Politique de Confidentialité est annexée.
Afin de pouvoir vous apporter le meilleur service possible, nous sommes amenés à vous demander de nous communiquer des informations personnelles vous concernant.
Nous vous indiquerons, lors de la collecte de vos données à caractère personnel sur EDUKARE, les données qui devront être renseignées obligatoirement et celles qui restent purement facultatives.
Nous vous informerons alors des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Par ailleurs, lorsque vous choisissez de nous communiquer vos informations personnelles, en les remplissant sur nos formulaires ad hoc ou en cochant les cases ou en sélectionnant les boutons radio qui vous sont proposés, vous marquez ce faisant expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de ces informations en accord avec les règles légales et avec la présente politique de confidentialité.
Les informations personnelles que nous sommes amenés à recueillir désignent les informations vous identifiant personnellement telles que par exemple, celles relatives à :
Par ailleurs, nous sommes amenés également à collecter les traces informatiques de connexion à notre site (adresse IP, date et heure de connexion).
Données de mineur de moins de 15 ans : si vous créez un compte sur un de nos sites au nom de votre enfant en votre qualité de titulaire de l’autorité parentale, vous êtes informé que les données personnelles relatives à votre enfant de moins de 15 ans seront traitées et utilisées par Edukare conformément à la présente Politique de Confidentialité.
Les Services ne sont généralement pas destinés aux mineurs de moins de 15 ans. C'est la raison pour laquelle Nous ne collectons, ni ne conservons des Données Personnelles concernant les enfants de moins de 15 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander de recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.
Lorsque l’Utilisateur majeur saisit les Données Personnelles relatives à un mineur de moins de 15 ans, il s’engage à disposer du consentement vérifiable des titulaires de l’autorité parentale, et à fournir sur demande tout élément permettant de rapporter la preuve de ce consentement.
Les informations personnelles que vous choisirez de nous communiquer ont pour but :
De façon générale, elles ont pour but d’établir les statistiques d’utilisation du Service afin notamment de développer de nouvelles fonctionnalités.
Ainsi, la communication de vos informations personnelles a pour objectif de gérer vos accès aux services accessibles sur le site et de vous garantir une utilisation conforme à vos besoins.
Vos données à caractère personnel ne feront jamais l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers sans accord de votre part.
Les informations personnelles que vous êtes susceptible de renseigner pourront être consultées par notre personnel, ainsi que l’ensemble de nos filiales, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) mais également nos sous-traitants dans le strict cadre des finalités que nous vous avons présentées à l’article 5 ci-dessus.
Par ailleurs, pour participer à l’écosystème du Service EDUKARE et vous garantir le meilleur de nos services, vous êtes informés que les informations vous concernant peuvent être transmises aux différents intervenants au Service EDUKARE, à savoir :
Afin de permettre l’inscription et le bon accompagnement des élèves étudiants d’un Établissement dans le cadre de leurs démarches d’insertion professionnelle, celui-ci peut être amené à nous communiquer des données à caractère personnel les concernant nous permettant de procéder au pré-remplissage du formulaire d’inscription ou encore de permettre la mise à jour de ses données au sein de l’application du Service de financement. Lors de la création effective de leur compte membre, ces élèves ou étudiants nous communiquent directement leurs données en les confirmant ou en les modifiant et sont informés de cette transmission.
L’utilisation du Service par les Partenaires et les Administrateurs de l’école s’effectue dans le cadre de leur activité professionnelle, les transferts d’informations prévus étant nécessaires au bon fonctionnement du service souscrit par leurs employeurs respectifs.
Dans le cadre des services que nous proposons, nous sommes amenés à stocker des contenus que les Utilisateurs publient sur EDUKARE, que ce soit en tant que Membres, d’Administrateurs ou encore de Partenaires de l’établissement. La loi française imposant de conserver les données d’identification des personnes à l’origine de la publication de ces contenus (adresse IP, date et heure de connexion, pages consultées, etc.), nous conserverons en tout état de cause les données des Utilisateurs pendant une durée Trois ans en application de ces exigences.
De plus, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue à la loi en vigueur.
Sous ces réserves, vos informations personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire, soit pendant toute la durée de l’utilisation de nos services via votre compte jusqu’à la clôture de votre compte.
En ce qui concerne les données personnelles des Membres, ceux-ci sont informés qu’elles ne seront conservées au maximum 3 ans après la dernière connexion au service. Ainsi, si jamais vous n’utilisiez pas votre compte utilisateur pendant 3 ans à compter de votre dernière connexion, sans pour autant le supprimer, vos informations personnelles seront conservées jusqu’à cette échéance.
Quelques semaines avant cette échéance, ainsi qu’à cette échéance, nous reprendrons contact avec vous à l’adresse ou aux adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées, afin de nous enquérir auprès de vous du maintien ou de la suppression de votre compte.
A l’issue de ces délais et de la clôture effective de votre compte, vos données seront irrémédiablement anonymisées. Elles serviront alors exclusivement à des fins statistiques (analyse de la fréquence d’utilisation de fonctionnalités du Service, analyses statistiques des candidatures en réponse aux offres publiées, etc.).
Concernant les données des personnes décédées, sous réserve que EDUKARE en soit informé, ces données seront définitivement anonymisées, sauf directives particulières portées à la connaissance de EDUKARE.
Nous avons pris toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées, ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations décrites ci-dessus notamment, contre toute perte accidentelle, déformation, altération et contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Nous assurons ainsi à tout moment l’intégrité et la disponibilité des données que nous sommes amenés à traiter.
Pour cela, nous avons notamment recours à des prestataires techniques spécialisés rigoureusement sélectionnés qui permettent, notamment au plan informatique, d’assurer la sécurité, la protection, la conservation et la restitution des données confiées.
Le site web et l’application Edukare sont hébergées par OVH . SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 . Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. tél. : 09.72.10.10.10
Au plan contractuel, les clauses contractuelles adéquates qui nous lient avec ces prestataires ont été rédigées dans ce sens, afin de répondre aux principes légaux gouvernant l’hébergement de données à caractère personnel. L’hébergement de ces données s’effectue au sein de l’Union européenne. Lorsque des traitements sont effectués par des prestataires se situant en dehors du territoire de l’Union européenne, des garanties ont été prises : soit les prestataires sont situés dans un pays dont le niveau de protection a été jugé adéquat par la Commission européenne, soit des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ont été signées avec ces prestataires.
Au plan technique, un ensemble de processus et dispositifs techniques stricts et adéquats permet notamment :
Enfin, au plan interne, nous nous appuyons non seulement sur une organisation interne intégrant spécifiquement la protection des données personnelles, mais également sur un cadre contractuel strict afin d’en assurer effectivement la préservation. Les clauses des contrats de travail des personnels ont été renforcées en ce sens et une charte réglementant strictement l’usage des ressources du système d’information de EDUKARE a été annexée à notre règlement intérieur.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », ainsi qu’aux dispositions découlant du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement aux données vous concernant. Si votre demande porte sur les données personnelles traitées par votre Établissement ou les données que vous choisissez de transmettre aux Partenaires de l’établissement via EDUKARE - dans le cadre par exemple d’une offre de garantie bancaire, merci de prendre directement contact avec ceux-ci selon les modalités qui vous ont été indiquées par cet Établissement ou ces Partenaires de l’établissement lors de la collecte ou de l’utilisation de vos données. Si votre demande concerne les données recueillies ou traitées par EDUKARE, vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par courrier à EDUKARE, 12, impasse Jean de Florette – 13180 Gignac La Nerthe en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » ou par courriel, si cela est possible, à l’adresse dpo@edukare.fr.
Comme la loi le prévoit, nous serons alors tenus de solliciter de votre part un justificatif d’identité afin de nous assurer de l’identité du titulaire des données à l’origine de la demande.
Conformément aux dispositions de l'article 38 de ladite loi, vous pouvez également refuser que nous traitions vos données, sous réserve d’un motif légitime. Il vous suffit de nous contacter à l’adresse de messagerie électronique indiquée ci-dessus.
Nous ferons en tout état de cause de notre mieux pour répondre à vos interrogations concernant le traitement de vos données personnelles. Malgré cela, si vous n’étiez pas satisfait des réponses qui vous sont apportées, vous pourrez, si vous le souhaitez, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
Par ailleurs, nous vous précisons que vous êtes vous-mêmes tenus de respecter la loi « Informatique et Libertés » précitée dont la violation est passible de sanctions pénales. Dans l’hypothèse par exemple où, agissant au nom d’un tiers, vous souhaitez nous adresser les informations personnelles le concernant, vous vous devez d’agir vis-à-vis de ces données dans le respect de la loi.
Vous devez notamment vous abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles vous accédez, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Si nous venions à apporter des modifications substantielles à la teneur de la présente Politique de confidentialité, lesdites modifications seront annoncées par un avis notifié de façon visible sur le Service et/ou communiquées à l’adresse de messagerie que vous nous avez communiquée lors de votre inscription (ou que vous avez mis à jour depuis, le cas échéant).
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